Conditions d’utilisation

1. Service et admissibilité

Expense Proof permet de téléverser des reçus, d’extraire et d’organiser des dépenses, de gérer des unités de dépenses et de produire des rapports. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure cette entente. Une personne qui ne peut juridiquement contracter ne peut utiliser le service qu’avec l’autorisation et la supervision d’un parent ou tuteur.

2. Sécurité du compte

Fournissez des renseignements exacts, protégez votre mot de passe et votre appareil, et signalez rapidement tout accès non autorisé. Les propriétaires d’une unité de dépenses contrôlent ses membres et devraient transférer la propriété avant de supprimer leur compte.

3. Résultats et décisions professionnelles

L’OCR et l’extraction du commerçant, de la devise, des taxes, des dates et des montants peuvent être incomplets ou inexacts. Vérifiez et corrigez les résultats avant de les utiliser pour un remboursement, la tenue de livres, les impôts ou un audit. Expense Proof n’offre aucun conseil comptable, fiscal, juridique ou financier. Conservez les documents originaux lorsque la loi peut l’exiger.

4. Utilisation acceptable

N’utilisez pas Expense Proof pour enfreindre la loi ou les droits d’autrui, téléverser du contenu malveillant ou obtenu illégalement, usurper une identité, perturber le service, contourner ses limites, générer du trafic abusif, manipuler des achats ou revendre l’accès sans permission.

5. Votre contenu

Vous conservez la propriété de votre contenu. Vous nous accordez une permission limitée de l’héberger, le copier, le traiter, le transmettre et l’afficher seulement pour exploiter, sécuriser et soutenir le service demandé. Vous confirmez avoir le droit de le soumettre et de le partager.

6. Crédits

• Selon les règles actuelles du service, un crédit est facturé lorsqu’un reçu analysé par l’IA est confirmé et enregistré. Les analyses abandonnées et les reçus saisis manuellement n’utilisent aucun crédit.
• Les règles d’utilisation des crédits peuvent être modifiées pour les traitements futurs, avec préavis lorsque la loi l’exige.
• Les crédits de bienvenue sont promotionnels, non transférables et sans valeur monétaire.
• Les crédits achetés n’expirent pas tant que le compte demeure actif, sous réserve des présentes Conditions et de la loi.
• Les crédits sont une unité d’utilisation du service, et non de l’argent ou un actif transférable.

7. Politique d’achat et de remboursement

Les lots de crédits sont des produits intégrés ponctuels vendus et facturés par Google Play. Google affiche le prix local et les taxes applicables, fournit le reçu et contrôle les modes de paiement. Velzev ne reçoit ni ne conserve les détails complets de votre carte ou compte bancaire.

L’admissibilité et les délais de remboursement sont régis par les politiques de Google Play et le droit de la consommation. Demandez un remboursement admissible à Google Play ou utilisez notre aide sur les achats et remboursements. Une demande ne garantit pas son approbation.

Lorsqu’un lot est remboursé ou révoqué, tous les crédits accordés par la portion remboursée sont retirés. Si certains ont déjà été utilisés, le solde peut devenir négatif et le traitement des reçus est suspendu jusqu’à ce qu’au moins un crédit soit disponible. Ce rajustement empêche un achat remboursé de financer un traitement ultérieur; il ne constitue pas une accusation de fraude. Communiquez avec le soutien si le rajustement semble erroné.

Les identifiants de transaction empêchent les retraits en double. Un remboursement partiel de quantité ne retire que la portion correspondante lorsque la boutique fournit cette information.

8. Services tiers

Le service dépend notamment de Google Play, Google, RevenueCat, OpenAI et de fournisseurs d’hébergement, de courriel et de notifications. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer.

9. Disponibilité et modifications

Nous visons un service fiable sans garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. Des fonctions peuvent changer ou être suspendues pour des raisons de sécurité, juridiques, techniques ou commerciales. Conservez les originaux et exportations appropriés.

10. Suspension et fermeture

Vous pouvez cesser l’utilisation ou supprimer votre compte. Nous pouvons suspendre l’accès en cas de violation importante ou répétée, fraude, risque de sécurité, utilisation illégale ou obligation légale, selon un processus proportionné lorsque possible. Consultez notre Politique de confidentialité et la page de suppression.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque et le contenu du service, à l’exclusion de votre contenu, appartiennent à Velzev ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le service.

12. Exclusions et responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Expense Proof est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Velzev n’est pas responsable des dommages indirects ou des pertes découlant de données extraites non vérifiées. Rien n’exclut les responsabilités ou droits impératifs, notamment ceux prévus par les lois applicables de protection du consommateur.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans limiter les droits impératifs de votre lieu de résidence. Veuillez d’abord communiquer avec nous afin de tenter de régler tout différend.

14. Modifications et contact

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions et fournirons tout avis exigé. L’utilisation continue après leur entrée en vigueur vaut acceptation lorsque la loi le permet.

Consultez aussi notre Politique de confidentialité et l’Aide et soutien.